La jurisprudences de France - page 108740

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Société d'économie mixte - Fonctionnaire détaché, ni directeur général, ni... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis SEMMARIS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de M. Joël d'X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de la Compagnie méditerranéenne des Cafés Malongo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Stage - Procédure de licenciement - Décision définitive de refus de titularisation... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire est titularisé ou licencié ; Attendu que M. X... a été admis le 6 janvier 1992 à effectuer un stage d'agent d'exploitation d'une durée d'un an ; que la relation contractuelle a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par dispositions statutaires - Eléments de l'organisation... Attendu que, le 24 février 1994, le Conseil d'administration du Centre national d'études spatiales le CNES, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 49-1 de son règlement du personnel qui fixait l'âge de la mise à la retraite de ses agents à 65 ans, avec possibilité de report à l'âge de 68 ans, en rabaissant à 60 ans l'âge auquel le CNES pouvait mettre un agent à la retraite dès lors qu'il bénéficiait d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale ; que se fondant sur ces nouvelles...

PRUD'HOMMES - Procédure - Péremption d'instance - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X... Y..., demeurant ..., appartement 7, 40220 Tarnos, en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Michel Faubert, société anonyme, dont le siège est Z... Alde, chemin de Jacquemin, 64100 Bayonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac...

FORET - Office national des forêts - Contrat de travail - Service public industriel et commercial - Contrats successifs à durée déterminée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 98-45.459 formé par M. Benoît X..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, II - Sur le pourvoi n° N 98-45.460 formé par M. Jean-Joseph Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale au profit de l'Office national des forêts ONF, dont le siège est colline de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets dentaires - Classification - Assistante assurant des travaux de secrétariat - Prime. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de Mme Myriam X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Régis P..., demeurant ..., 2 / M. Yves J..., demeurant ..., 3 / M. Régis H..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Françoise S... G..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Luc E..., demeurant ..., 6 / M. Marc D..., demeurant ..., bâtiment C, appartement 12, 59800 Lille, 7 / Mlle Christiane C..., demeurant ..., appartement 115, 7e étage, 59800 Lille, 8 / Mme Françoise R... B..., demeurant Le ..., 9 / M. O... De Vos, demeurant ..., 10 / Mme Claude A..., demeurant ..., 11 / M. Yves Z..., demeurant ..., 12 / Mme Catherine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopegar, société anonyme, dont le siège est ... d'Angély, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant ... d'Angély, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Coprochimie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Coprochimie, 3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 4 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...