La jurisprudences de France - page 108728

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation complémentaire - Déclaration au passif d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Obrist, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Z..., domicilié ... la Ferrée, ès qualités de représentant des créanciers de la société Obrist, 3°/ M. X..., domicilié ... La Ferrée, ès qualités d'administrateur de la société Obrist, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Limitation - Faute de la victime - Constatation de l'absence de faute - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de M. Bienvenu X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la commune de Dunkerque, sise ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Thérèse C..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié à la cour d'appel de Lyon, 2, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Publication d'un annuaire comportant un article qualifiant l'Etat de Monaco de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat de Monaco, représenté par le Ministre d'Etat en exercice, domicilié Ministère d'Etat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Editions La Découverte, dont le siège est ..., 2°/ de M. Serge Z..., dit Y... Nicolas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

SPORT - Responsabilité - Saut au trampoline - Accident - Omission d'afficher les consignes de sécurité fournies par le fabricant de la fosse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Commercial union assurances, dont le siège est 125, rue du président Wilson, 92593 Levallois-Perret, 2°/ le Club olympique municipal d'Argenteuil COMA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles chambres reunies, au profit : 1°/ de M. Didier X..., demeurant ..., Centre de Cure, 95570...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique d'Essey-Lès-Nancy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... de Roche, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Base de calcul - Chiffre d'affaires -... Attendu que la société Sonetec a conclu avec ses salariés, le 29 mars 1989, un accord d'intéressement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés en application de cet accord, au titre des exercices 1988 à 1990, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, et a signifié à la société, le 20 octobre 1992, une contrainte du montant correspondant ; que l'arrêt attaqué a annulé cette contrainte ; Sur le moyen unique, pris en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Action en divorce - Rejet de la demande - Nouvelle demande en séparation de corps pour rupture de la vie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., domiciliée chez M. X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 mai 1998, où étaient présents : M...