La jurisprudences de France - page 108727

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un " acte de poursuite ", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que s'estimant diffamé par deux articles parus dans le...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 novembre 1995 et les productions, que, s'estimant diffamé par deux lettres émanant d'un chef de division et du directeur de la caisse régionale d'assurances maladie du Centre-Ouest CRAMCO, M. X..., médecin directeur de la Clinique Saint-Romain, a fait assigner M. Y..., M. Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Conditions de leur prise en charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS de Provence - Alpes - Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CHASSE - Responsabilité - Dégâts causés aux récoltes - Grands gibiers - Provenance des animaux - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse ONC, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 mars 1994 et 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Gourdon, au profit du Groupement forestier Camy Le Vigan, dont le siège est 46350 Payrac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Décisions susceptibles - Jugement déclarant l'action des demandeurs recevable en la forme et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Ginette X..., demeurant ..., 2°/ de M. André X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jeannette X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Axa assurances, qui se substitue aux droits et obligations de la compagnie MACL, dont le siège social est parc technologique du Canal, ..., 2°/ M. Patrice Y..., demeurant ..., Résidence Omahas, appartement 115, 34130 Carnon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section C, au profit : 1°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., La Plagette, 34200 Sete, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Constatations suffisantes . Toute victime d'un... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., dans la nuit du 5 au 6 août 1991, a été victime d'un vol...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 non applicable -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 1996 que Mlle X... a été heurtée et blessée le 28 juillet 1976 par un véhicule volé dont le conducteur est décédé ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission qui a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision a été cassée le 9 juin 1993 pour ne pas avoir répondu aux conclusions soutenant l'aggravation du préjudice de la victime ; que sur renvoi, une commission...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Dommage - Réparation - Insertion d'une réponse - Délai . Le délai d'insertion de la réponse, prévu à... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996 et les productions, que dans son numéro daté des 23 et 24 octobre 1993, le journal Libération a publié un article, signé Michel Y..., intitulé " le Club de l'Horloge ne mégote pas sur les cachets de ses orateurs " et sous-titré " Dans un courrier, le président de ce cercle d'extrême-droite évoque le chiffre de 2,4 millions de francs comme "prix des conférences" de son université qui se tient à Strasbourg. Bien cher pour dénoncer la "nouvelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en... Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Belbaie, a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 1988 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient...