La jurisprudences de France - page 108708
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00924
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 sous le N 95NC00924, présentée pour la S.C.I. LE VERGER ayant son siège social ..., représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat ; La S.C.I. LE VERGER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 28 février 1990 par laquelle le maire de Wissembourg a refusé de délivrer un certificat de conformité pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC01053
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 sous le n 95NC01053, présentée pour Mme Juliette X..., demeurant ... Haut-Rhin ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. Dominique Y... et de M. et Mme Marc Z..., le permis de construire qui lui avait été délivré le 1er juillet 1992 par le maire de Brunstatt ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC01103
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-02-04... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 sous le N 95NC01103, présentée pour M. René Y... demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 14 décembre 1994 par le maire de Nancy à la S.C.I. Wega ; 2 - d'annuler le permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC01139
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 1995 ; Le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les paragraphes III et IV de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Nord en date du 9 juillet 1993 imposant à la société Jean Duriez des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site de l'ancienne distillerie de Steene...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC01140
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 sous le N 95NC01140, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler le permis de construire accordé par le maire d'Houdemont le 9 décembre 1994 à M. Y... ; 2 / d'annuler le permis de construire sus-mentionné ; 3 / de condamner M. Y... à lui verser une somme de 5 000 F, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC01409
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 31 août et 5 octobre 1995, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... Nord, par la S.C.P. Savoye et associés, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré aux époux Y... le 10 février 1994 par le maire de Ronchin et l'a condamnée à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 97NC01070
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1997, présentée pour M. Cabir X... demeurant ... Haute-Marne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2 - d'annuler ce refus et de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 97NC02423
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1997 sous le N 97NC02423, présentée pour la S.C.I. LE VERGER ayant son siège social ... Bas-Rhin, représentée par son gérant, par Me Bernard Alexandre, avocat ; La S.C.I. LE VERGER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la condamnation de la commune de Wissembourg à lui verser une indemnité de 1 500 000 F pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 94NT01102
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1994, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1910, en date du 28 juillet 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional C.H.R d'Orléans à les indemniser du préjudice subi par leur fille Najwa du fait des circonstances de sa naissance dans cet établissement le 14 août 1986 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 95NT00092
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES,... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1995, présentée par la ville de Caen Calvados, représentée par son maire dûment mandaté ; La ville de Caen demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1027 du 29 novembre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé l'arrêté du 25 janvier 1994, par lequel le maire de Caen a placé M. Stéphane X..., agent d'entretien, en position de détachement dans le grade d'agent technique...
