(Première Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 sous le N 95NC00924, présentée pour la S.C.I. LE VERGER ayant son siège social ..., représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat ;
La S.C.I. LE VERGER demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 28 février 1990 par laquelle le maire de Wissembourg a refusé de délivrer un certificat de conformité pour un local à usage commercial édifié rue des Vosges, confirmée sur recours gracieux le 30 mars 1990 ;
2 ) - d'annuler ce refus de certificat de conformité ;
3 ) - de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 F pour les frais irrépétibles ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998 :
- le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ;
- les observations de Me Bernard X... pour la S.C.I. LE VERGER et de Me Y... pour la commune de Wissembourg ;
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la légalité de la décision de refus d'un certificat de conformité :
Considérant qu'aux termes de l'article R.460-3 du code de l'urbanisme, régissant le certificat de conformité : "Le service instructeur s'assure ... qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ..." et que l'article R.460-4 du même code précise : "Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux. Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré ..." ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour leur application, la conformité avec le permis de construire doit s'apprécier y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la destination des constructions, au regard des travaux réalisés ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le maire de Wissembourg a refusé de délivrer à la S.C.I. LE VERGER, un certificat de conformité pour les travaux réalisés en vertu de deux permis de construire délivrés les 21 octobre 1988 et 16 juin 1989, respectivement pour un bâtiment à usage commercial de 616 m2 et pour une annexe de 183 m2 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un constat établi par le service technique municipal, que les ouvertures créées ne correspondent pas à celles figurant sur les plans du dossier de permis, et que l'agencement des aires de stationnement ne correspondait pas avec les prévisions du plan-masse ; que ces modifications, non utilement discutées, portaient sur l'aspect extérieur des bâtiments et l'aménagement de leurs abords et entraient ainsi dans les prévisions de l'article R.460-3 précité ; que le certificat de conformité de ces travaux, réalisés dans des conditions irrégulières au regard des dispositions de cet article R.460-3 devait donc être refusé à la pétitionnaire en application de l'article R.460-4 également précité ; que le maire se trouvant en situation de compétence liée pour opposer ce refus du certificat de conformité, les moyens tirés de ce qu'il a motivé sa décision par d'autres considérations sont en tout état de cause inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. LE VERGER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant d'une part, que la S.C.I. LE VERGER qui est la partie perdante dans la présente instance ne peut obtenir, à son profit, l'application de ces dispositions ; que, d'autre part, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de condamner la S.C.I. LE VERGER à payer à la commune de Wissembourg une somme de 8 000 F ;
Article 1er : La requête d'appel susvisée de la S.C.I. LE VERGER est rejetée.
Article 2 : En application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la S.C.I. LE VERGER versera à la commune de Wissembourg une somme de 8 000 F.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. LE VERGER, à la commune de Wissembourg et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
