La jurisprudences de France - page 108690
Page 108690 des 1 457 837 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 97MA05265
54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 octobre 1997 sous le n 97MA05265, présentée pour la société civile immobilière SAINT-JUST, dont le siège social est sis Cours Jean Monnet, ZAC "Ville Active" à Nîmes 30900, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats ; La S.C.I. SAINT-JUST demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 95PA03042 et 95PA03232
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 1ère Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 août 1995 sous le n 95PA03042, présentée pour la SOCIETE FONCIERE PARIS NEUILLY, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration et par son directeur général, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211391/7 en date du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 96PA02067
46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... 1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, ensemble le mémoire enregistré le 12 septembre 1996, présentés pour la société HYPERMAT dont le siège est fixé 2, route territoriale 1 bis, Ducos, Nouméa Nouvelle-Calédonie, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société HYPERMAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500318 en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 96PA02320 et 96PA02397
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 1ère Chambre B VU I la requête, enregistrée le 8 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n 96PA02320, présentée pour la SOCIETE DES BERGES DE LEVALLOIS, dont le siège est 16, villa Sommeiller, 75016 Paris, représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9508994/7 et 9508995/7 en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la copropriété de l'immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 97PA01800
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décret du 30 juin 1946 -... VU le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés au greffe de la cour les 10 juillet et 5 août 1997 ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965188 du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Mahfoud X..., la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler le certificat de résidence qu'il détenait en qualité d'étudiant ; 2 de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 97PA02174
07-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 aôut 1997, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., par Me Y..., FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218517/3 du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1992 portant concession de sa pension de retraite ; 2 d'ordonner que lui soit communiqué le mémoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 97PA02205
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -... 1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON par la SCP HUGLO et associés, avocat ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9410864/7 et 9410902/7 en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MEUDON en date du 27 juin 1994 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Les Montalets...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 97PA03192
15-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -CAApplication... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1997, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9615112/4-3 - 9615113/4-3 SE -9615114/4-3 et 9615115/4-3 en date du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel en date du 21 mars 1996 interdisant à M. Oteiza X... de résider dans 31 départements ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 98PA01591
135-02-01-02-01-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1998, ensemble le mémoire enregistré le 8 octobre 1998, présentés pour M. Michel X... demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971657 en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à déclarer non avenu le jugement rendu le 19 décembre 1996 par lequel le tribunal a annulé la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 février 1999, 1997-7057
PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En application des articles L. 551-1 du code de la santé publique, L. 121-1 et L 121-8 du code... FAITS ET PROCEDURE Depuis 1991, la SA LES LABORATOIRES PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE - P.G.P. - commercialise un médicament dénommé DIDRONEL 400 mg prescrit dans le "traitement curatif de l'ostéoporose post-ménopausique, avec au moins un tassement vertébral, en administration cyclique avec du calcium". Le 15 mai 1997, la S.A. LES LABORATOIRES MERCK SHARP ET DOHME CHIBRET - M.S.D. - a obtenu l'inscription sur la liste des médicaments remboursables publiée au journal officiel du...
