La jurisprudences de France - page 108682

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré HLM Les Foyers, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e Chambre civile, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Felletinoise entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires SCOP de l'immeuble ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Ifi, cabinet Tellier, dont le siège est ..., 2 / de Mme Michèle Z..., épouse X..., 3 / de M. André Y... d'Ayot, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de la SCI Tom et Anne, société civile immobilière, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Hauts de Valescure, dont le siège est Central Buro, Bretelle de l'Autoroute, 06110 Le Cannet, en cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires "Les Hauts de Valescure", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice la S.A. Gérance Varoise ayant son siège social ..., 2 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., 3 / de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Installation d'une enseigne - Insuffisance de fixation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative ouvrière de production Alkar, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Alvarez, dont le siège est ..., 2 / de la société Landaise d'achat direct, dont le siège est Z... Alma, Saint-Pierre du Mont, 40000 Mont-de-Marsan, 3 / de la société d'assurances AXA, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., 2 / M. Francis Y..., demeurant 3, Villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de ses deux enfants mineurs, Anne et Olivier Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Muriel X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique, BCS Bureau construction service, dont le siège est ..., 3 / de la SCP Brouard-Daude, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Berrier sports en liquidation judiciaire, 4 / de la...

sur le 2e moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Epargne logement - Obligation du banquier - Refus du prêt afin d'éviter à l'emprunteur de se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons de Maya, société anonyme, dont le siège est ..., 91620 La Ville du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de M. Y... Beasse, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cogedim, société en nom collectif, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, 2 / la SCI Ville d'Avray, société civile immobilière, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de la société Entreprise Raymond Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sobesol société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Union...