La jurisprudences de France - page 108681

sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-13.126 formé par : - la société David et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ... de cerf, 50000 Saint-Lô, 2 / de la Mutuelle des architectes français MAF, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de la société La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDMS Cloisons Partena, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de la société J et A Brauda frères, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Telci, société anonyme, dont le siège est ... Gennevilliers Cedex, 3 / de M. Didier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Telci, 4 / de Mme Christine X...

sur les 1er et 2e moyens ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-13.960 formé par la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section au profit : 1 / de la société Synthèse, société anonyme, dont le siège est 18, rue ..., 2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Condition - Intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SAGI, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la Ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, ..., et en ses bureaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Gérard A..., 2 / de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solétanche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société SDE Dauphinoise de travaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause stipulant un intérêt distinct... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare PAG, propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes, nécessaires à l'activité des preneurs, la perte de son locataire et des loyers permettant le paiement des charges, la...

sur le second moyen COPROPRIETE - Assemblée générale - Pouvoirs - Réglementation de l'accès à l'immeuble - Application à la fermeture d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ... et ..., représenté par son syndic, la société Gogedi, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... Donne acte à la société Française des Jeux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Arcam ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1997, que la société Française des Jeux, maître de l'ouvrage, a, en 1989, chargé la société ARCAM, depuis agissant par un administrateur provisoire judiciairement désigné, de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française des Jeux, dont le siège est ..., représentée par le Président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre , section A, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Alfa Deco, dont le siège est ... aux Dames, 2 / de M. Hubert X..., demeurant ..., pris en sa...

sur le 1er moyen pourvoi n° 97-16.368 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Travaux du bâtiment - Société d'étude des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-16.368 formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa courtage Iard, dont le siège est ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 10 décembre 1998, reprendre l'instance, 2 / la société Sobesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation...