La jurisprudences de France - page 108669

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 avril 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-4848 en date du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser aux époux X... la somme de 54. 000 francs en réparation du préjudice né de la délivrance d'une carte de grise à l'acquéreur du véhicule qui leur avait été volé nonobstant l'existence d'une déclaration de...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1995, présentée pour Mme X... demeurant ..., 26140, Saint Rambert d'Albon, par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 350 000 francs assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de l'attentat à l'explosif perpétré en 1992...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée pour Mme Salma X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1995 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2 d'annuler ladite...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Antoine X..., par Me Courcelle-Labrousse, avocat ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 28 novembre 1996 et 25 août 1997, par lesquels M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1996 par lequel le...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant Hôtel ... 22 av. Reignier à NERIS-LES-BAINS 03310 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 961133 en date du 12 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à ce que le tribunal...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. Abdelaziz Z..., demeurant chez Mme Kera X..., ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour: 1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 avril 1998 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays...

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Existence - Injonction de payer la... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1997, présentée pour la société SOGEA RHONE-ALPES dont le siège est situé ..., par Me Buffard, avocat ; La société SOGEA RHONE-ALPES demande à la cour d'enjoindre à la commune de Montrottier d'exécuter, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard, le jugement en date du 2 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à lui payer, d'une part, au titre du solde...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1998, présentée par Mme Aïcha X... faisant élection de domicile au siège de l'association La Défense Libre, ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, en application des articles L.8-2 et...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 août et 25 septembre 1998, présentés par M. Georges X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une subvention en réparation de la perte subie suite à des travaux effectués sur le boulevard Emile Zola à Oullins ; 2 de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 7...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1998, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98748 en date du 25 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le jugement en date du 15 octobre 1997 par lequel le Tribunal d'instance de Montluçon l'a condamné à verser à la S.A. Abeille Assurance la somme de 4. 006 francs...