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04/03/1999 | FRANCE | N°98LY00856

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 mars 1999, 98LY00856


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. Abdelaziz Z..., demeurant chez Mme Kera X..., ..., par Me Y..., avocat ;
M. Z... demande à la cour:
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 avril 1998 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination ;
2°) d'ordonner le sursis à exécuti

on de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée pour M. Abdelaziz Z..., demeurant chez Mme Kera X..., ..., par Me Y..., avocat ;
M. Z... demande à la cour:
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 avril 1998 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à l'exécution des deux arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 :
- le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé à l'encontre des arrêtés en date du 9 mars 1998 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prononcé son expulsion du territoire national et fixé l'Algérie comme pays de destination n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier leur annulation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 98LY00856
Date de la décision : 04/03/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. GAILLETON
Rapporteur public ?: M. BEZARD

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-03-04;98ly00856 ?
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