La jurisprudences de France - page 108667

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-434 du 20 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée, en date du 15 décembre 1994, refusant de lui verser, au titre de la période du 18 novembre 1992 au 1er...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-01-08-01 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 1998, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1481 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 30 juin 1995, refusant de l'admettre dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale et prononçant sa radiation des cadres de la gendarmerie...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. René X..., demeurant au lieudit Saint-Georges, Nostang, 56690 Landevant ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 937 du 20 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nostang, en date du 6 novembre 1992, relative à la mise en place d'un bac roulant destiné à la collecte des...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... FAITS ET PROCEDURE La Banque SOFINCO a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal d'instance de DREUX le 8 décembre 1992, à l'encontre de Monsieur et Madame X... pour un montant de 52.959,22 Francs et 12.807,61 Francs pour frais accessoires outre les dépens. Monsieur et Madame X... y ont fait opposition aux motifs que d'une part, ils n'ont pas sollicité de crédit auprès de la banque SOFINCO, mais auprès de la banque générale du PHENIX, afin de racheter l'ensemble des...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée Un débiteur ne peut contester la notification par... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en date du 24 août 1992, le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a fait assigner devant le tribunal d'instance de VANVES Monsieur Ahmed X... pour entendre dire régulière et valider la saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de ce dernier le 19 août 1992 en vertu d'un titre exécutoire arrêté de recouvrement émis par le maire de PARIS - arriérés 1987, 1988, 1990 à l'encontre de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme de 53.273,18 Francs en principal, outre les...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude Lorsqu'un bailleur délivre un congé pour habiter à son... FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 7 mars 1994, Monsieur Alain X... a fait assigner Monsieur et Madame Jean-Marc Y... devant le tribunal d'instance de COLOMBES, aux fins d'entendre : - dire que les époux Y... devront lui payer les sommes de 66.936 Francs en principal, montant des indemnités d'occupation et 948 Francs de la taxe d'ordures ménagères, - les condamner à payer 6.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... formaient une...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur Un emprunteur qui a souscrit à une assurance facultative "perte d'emploi" en portant sa signature au bas du... FAITS ET PROCEDURE La SA FRANFINANCE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal d'instance de DREUX le 9 décembre 1992 à l'encontre de Monsieur et Madame X..., pour un montant en principal de 9.821,92 Francs, la somme de 1.318,03 Francs pour frais accessoires outre les dépens. Monsieur X... a fait opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 1993 au motif que la SA FRANFINANCE n'avait jamais accepté de le prendre en charge lorsqu'il...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Recevabilité - Moment Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural, relatives aux... FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 22 mai 1995, signifié à personne, Monsieur Christian X... a fait citer Monsieur Pierre X..., son frère, devant le tribunal d'instance de CHARTRES aux fins notamment d'obtenir une créance de salaire différé d'un montant de 369.824 Francs, suite au décès de sa mère, Madame Raymonde X..., qui était agricultrice exploitante à THIVARS 28, ainsi que le paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de...

MESURES D'INSTRUCTION Si l'article 251 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge qui prescrit des constatations fixe un délai... FAITS ET PROCEDURE Suivant bail en date du 27 février 1939, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a donné en location à Monsieur Edmond DURNERIN un appartement situé au 3ème étage sur entresol d'un immeuble sis 43 rue de Lille à Paris 7ème. Le 9 mai 1967, un congé de pure forme a été délivré à Monsieur et Madame DURNERIN, lesquels sont depuis décédés. Le 11 avril 1995, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a fait délivrer à Madame Jacqueline DURNERIN, fille de Monsieur Edmond DURNERIN et de son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance rendue le 20 février 1996 par le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE, Marc X... a été condamné à payer à la SARL GUEREMOND la somme de 6.709,56 francs majorée des intérêts au taux légal. Par lettre parvenue au greffe le 11 avril 1996, Monsieur X... a formé opposition à cette ordonnance à lui signifier à la mairie de son domicile certifié certain par lettre parvenue au Greffe le 11 avril 1996. A l'audience du tribunal d'instance de MANTES LA...