La jurisprudences de France - page 108641

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Première poursuite - Décision prononçant la radiation du premier commandement - Obstacle à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Shoshana X..., épouse Y..., 2 / M. William, Georges Y..., demeurant ensemble ... NN 11 Angleterre, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes effectués au cours d'une même séance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 57394/95 rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Les Métiers, dont le siège est ..., 2 / M. Michel Y..., 3 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit de la Caisse centrale de Crédit coopératif, Union de sa coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 1997 a rejeté le recours formé par la Mutualité de la Loire ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit de la Banque nationale de Paris intercontinentale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01015 Bourg-en-Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Gabriel X..., domicilié BP 229, zone industrielle Les Bugnards à Mouxy, 73100 Aix-les-Bains, 2 / de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est BP 229 à Mouxy, 73100 Aix-les-Bains, 3 / de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud, dont le siège est ci-devant ... et actuellement boulevard de l'Abbé Recco, les Paludes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, o...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Date - Fixation dans la sommation - Modification par les parties ou par le tribunal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Clément X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble Plateau de Lonnaz, 74200 Armoy, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains audience des Criées, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Intervention représentée en première... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant 15, Route nationale, 54450 Herbeviller, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société de Lage Landen Inkasso BV, dont le siège est Vestdijk 51 NL 5611 CA, Eindhoven Nederland, 2 / de la société Timmermans, dont le siège est Witboomstraat 59...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Oralité - Non-comparution du demandeur - Absence de moyens. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...