La jurisprudences de France - page 108627
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 98NT01345
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1998, présentée par M. Y... Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2153 du 14 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 98NT01383
04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Enfant mineur... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998, présentée par Mme Rosine X..., demeurant ... au Havre 76600 ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 97-429 du 24 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des frais d'hospitalisation de sa fille Muguette au Centre hospitalier C.H. du Havre du 29 octobre au 28 novembre 1995, mis en recouvrement pour un montant total de 19 308 F par des états exécutoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 96PA00133
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée pour la société LADY A, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société LADY A demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009430/2 en date du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 96PA00875
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107697/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 96PA03047
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1996, la requête présentée pour la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT ET D'INDUSTRIE GTI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT ET D'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA00622
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1997, présentée par l'association "INVITATION A LA VIE" , dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'association "INVITATION A LA VIE" demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9300644/1 en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA00647
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1997, la requête présentée par Mme Mireille KLINGER, demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306260 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge desdites cotisations ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA01134
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... 5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1997, l'arrêt du Conseil d'Etat n 144943 en date du 21 avril 1997 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n s 89PA01314 et 91PA00226 rejetant les conclusions de M. Gérard X... tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA01317
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 mai 1997 et 19 mai 1998, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9212159/1 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des complé-ments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA01505 et 99PA01235
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU I, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997 sous le n 97PA01505, la requête présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. BOISSONNIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92304 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; 2 de prononcer la décharge de ces...
