La jurisprudences de France - page 108606
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97MA00253
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PARENT ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement le 31 janvier et le 12 mai 1997, sous le n 97LY00253, présentés par M. A... PARENT, demeurant ... ; M. PARENT demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97MA00702
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour les consorts X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n 97LY00702, présentée pour : - Madame Odette X..., demeurant ... en qualité de seule usufruitière ; - Madame Françoise Z...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97MA01503
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Claude BOENNEC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1997 sous le n 97LY01503, présentée par M. Claude BOENNEC, demeurant Villa Masnoumèa, Pont de Baumette, ... ; M. BOENNEC demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97MA02626
01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 novembre 1997 sous le n 97LY02626, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97MA05461
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 10 décembre 1997 et 17 juillet 1998 sous le n 97MA05461, présentés pour Mme X... DE GENNARO, demeurant ..., par Me Martine Y..., avocat ; Mme DE GENNARO demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-6627 du 24 novembre 1997 par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97MA10570
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997 sous le n 97BX00570, présentée pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX S.P.A., dont le siège social est situ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98MA00454
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 23 mars et 8 avril 1998 sous le n 98MA00454, présentés pour Me Y... agissant es qualité de liquidateur de la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 97-3889/97-3890/97-3892 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 juillet 1999, 98MA01735
135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 1998 sous le n 98MA01735, présentée pour la commune de TOULON, régulièrement représentée par son maire en exercice ; La commune de TOULON demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-5344 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du PREFET DU VAR, la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1997 accordant une subvention exceptionnelle de 1.500.000 F au COMITE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98MA01737
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 1998 sous le n 98MA01737, présentée pour M. Andréa A..., demeurant ..., et pour M. Nicolas A..., demeurant ..., par la S.C.P CAMPS-GUILLERMOU , avocats ; MM. Andréa et Nicolas A... demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice pour statuer sur les référés a rejeté leurs demandes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 juillet 1999, 99MA00438
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 mars 1999 sous le n 99MA00438, présentée pour l'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège social est situé ..., représenté par son représentant légal en exercice, par la SCP CHABAS et Associés, avocats ; L'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour, en application de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de suspendre les effets du jugement, en date du 4 mars 1999, par...
