La jurisprudences de France - page 108605

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., 2 / Mme A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Maison familiale constructeur gestion, société anonyme, venant aux droits de la société Marignan immobilier, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. François Y..., mandataire liquidateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. Jean X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif LA B2, société en nom collectif au capital de 10 000 francs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 380065391, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Cicobail, dont le siège social est ..., 2 / de la société Finexcomi, dont le siège social est ..., 3 / de la société Finestel, dont le siège social est ..., 4 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Domaine de Suartello, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires du Domaine de Suartello, dont le siège est 20167 Mezzavia, représenté par son syndic en exercice, la société Pasqua immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, dont le siège est ... en Baroeul, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Christine X..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menual, demeurant ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances IARD, dont le siège est ..., 3 / de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, au profit : 1 / du Cabinet Alain Tariot, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Alain Tariot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre, au profit de la SCI Le 8 mai, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice M. Y..., demeurant audit siège et encore ..., bâtiment E, 13008 Marseille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai Chambre des expropriations, au profit de l'Etat - Direction départementale de l'équipement DDE du Nord - Service juridique et foncier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai chambre des expropriations, au profit de l'Etat - Direction départementale de l'équipement du Nord, dont le siège est Hôtel de la DDE, service juridique et foncier, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association "U LEVANTE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 mai 1996 sous le n 96LY01269, présentée pour l'association "U LEVANTE", dont le siège social est sis au ..., représentée par sa présidente...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 5 et 10 juin 1996 sous le n 96BX00930, présentés pour la commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE, représentée par son maire en...