La jurisprudences de France - page 108596

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 5 février 1999 et 12 mai 1999, présentés par M. Patrice X... Y..., demeurant ... ; M. MBEG Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9803899 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 26 novembre 1998 en tant que ladite ordonnance a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de dispense du service national formée le 27 juillet 1998 ; 2...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant 13 square Amouroux, 42100, Saint -Etienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9805675 en date du 5 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le "capital points" de son permis de conduire lui soit restitué à la date de réussite de son permis de motocyclette ; 2° de faire droit à sa demande ; Vu les autres...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 1999 sous le n 99LY00808 présentée pour l'association "Déplacements citoyens" dont le siège est ... ainsi que par l'association "Sauvegarde et embellissement de Lyon" dont le siège social est ... et M. Jean X..., demeurant ..., M. Jean Y..., demeurant ..., et M. Régis Z..., demeurant ..., ayant choisi M. Jean Y... comme mandataire unique pour les représenter devant la cour ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9804751/9804806 du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de LYON a...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 mars et 28 avril 1999, présentés par Mme Claude Y..., demeurant ..., Cidex 404, 89460 PREGILBERT ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 986141-986270, en date du 28 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 16 mars 1998 à M. Jean X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS 49-05-05 POLICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 971392 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné un supplément d'instruction avant dire droit sur sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 15 septembre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation de détenir une arme à grenaille...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE BERTHOD, dont le siège est ... ; La société à responsabilité limitée ENTREPRISE BERTHOD demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984748 en date du 17 février 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... et M. et Mme Tadeusz Y..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 9805781 - 9900220 en date du 22 février 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevables leurs demandes tendant à la suspension et au sursis à l'exécution du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON ; 2° de suspendre l'application du nouveau plan d'occupation des sols de la...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 6 avril 1999 sous le n 99-1091 présentée par Mme DE JESUS, demeurant ... ; Mme DE JESUS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-6783 du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour défaut de timbre sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 août 1998 à la SCI-FRANCO-PARIZOT par le maire de TORCY ; 2 d'annuler le permis de construire du 12...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée par MM. Marcel et Michel X..., demeurant à Chailly- sur-Armançon 21320 ; MM. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 987175 en date du 2 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 août 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or a...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-03-03-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 19 novembre 1998 par laquelle le préfet de la Loire l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, en raison d'un capital de points nul ; 2 de...