La jurisprudences de France - page 108532
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA10178
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00178, présentée pour Mme Zahra X..., demeurant ..., par la SCP PARRAT-VILANOVA-PARRAT, avocats ; Mme X... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 97MA10234
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PORT-LA-NOUVELLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n 97BX00234, présentée pour la commune de PORT-LA-NOUVELLE, représentée par son maire dûment habilité, par Me X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 97MA11248
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MENARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1997 sous le n 97BX01248, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. MENARD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-65 en date du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 97MA11560
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MENARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 août 1997 sous le n 97BX01560, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. MENARD demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 95-431 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 97MA11564
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Yannick MENARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1997 sous le n 97BX01564, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 98MA00024
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 1998 sous le n 98MA00024, présentée pour M. Jelloul Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 2 / d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 98MA00314
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n 98MA00314, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE C.C.I., dont le siège est Palais de la Bourse, B.P 1856 à Marseille 13222, représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; La C.C.I. DE MARSEILLE-PROVENCE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 18 décembre 1997, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 98MA00420
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n 98MA00420, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la S.C.P. VIDAL-NAQUET-PELLIER-ARNAUD, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR E.S.C.O.T.A. soit déclarée responsable des conséquences dommageables de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 98MA01571
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1998 sous le n 98MA01571, présentée par Mme Roberte X..., demeurant ... Porte de Laures à Arles 13200 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir son installation située dans l'anse de Beauduc à Arles et à remettre en l'état les lieux, sous astreinte de 1.500 F par jour de retard, a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 98MA02195
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 1998 sous le n 98MA02195, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1302 en date du 29 mai 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1998 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2 / de faire...
