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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 98MA01571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01571
Numéro NOR : CETATEXT000007578183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-10-19;98ma01571 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1998 sous le n 98MA01571, présentée par Mme Roberte X..., demeurant ... Porte de Laures à Arles (13200) ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir son installation située dans l'anse de Beauduc à Arles et à remettre en l'état les lieux, sous astreinte de 1.500 F par jour de retard, a autorisé l'administration, le cas échéant à procéder d'office à cette démolition aux frais de Mme X... et l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 100 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'il ressort de ses propres écritures que Mme X... occupe, avec son mari, un cabanon situé sur une plage publique, à Arles ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, que M. et Mme X... sont tous deux sans droit ni titre à se maintenir sur le domaine public maritime ; que, dans ces conditions, l'administration pouvait légalement dresser, ainsi qu'elle l'a fait, un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de chacun des deux contrevenants et les faire poursuivre individuellement devant le Tribunal administratif compétent à raison de l'infraction commise ; que la régularité de ces actes n'est nullement affectée par l'absence de mention des références cadastrales du lieu d'implantation du cabanon en cause, dès lors qu'il n'existe aucune ambiguité sur la consistance et la localisation de cet immeuble et que Mme X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, la circonstance que le mari de Mme X... ait été, de son côté, condamné par le Tribunal administratif de Marseille à démolir, sous astreinte, son cabanon, n'empêchait nullement ce même tribunal de prononcer, par jugement du 14 mai 1998, une condamnation identique à l'encontre de cette dernière, dès lors qu'il n'est pas soutenu, ni établi par les pièces du dossier que le jugement prononcé à l'encontre de M. X... ait été exécuté à cette date ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir son installation et à remettre les lieux en l'état ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notitié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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