La jurisprudences de France - page 108531
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 96MA02524
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la Cour a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à M. X... de produire ses observations sur le mémoire présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE le 11 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 octobre 1999, 96MA12282
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PORT-LA-NOUVELLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 5 et 6 novembre 1996 sous le n 96BX02282, présentée pour la commune de PORT-LA-NOUVELLE, représentée par son maire dûment habilité, par Me Y..., avocat ; La commune de PORT-LA-NOUVELLE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA00307
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Jeannine COZ ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 1997 sous le n 97LY00307, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme COZ demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 10 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA00374
60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 14 février 1997 sous le n 97LY00374, présentée pour Mme Marie X..., demeurant 25 Parc de la Marine à La Ciotat 13600, par Me Robert Y..., avocat ; Mme X... demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA01021
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 et le 15 juillet 1997 sous le n 97LY01021, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. Y... demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA01277
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juin 1997 sous le n 97LY01277, présentée pour Mlle Amel Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96.5323 - 96.5325 en date du 11 mars 1997 en tant que le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA01627
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean Marie ODE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 1997 sous le n 97LY01627, présentée par M. Jean Marie Y..., demeurant ... ; M. ODE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 juin 1997 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA01816
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la société à responsabilité limitée "ROTINDART" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 août 1997 sous le n 97LY01816, présentée par la société à responsabilité limitée "ROTINDART", représentée par son liquidateur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA05220
04-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 octobre 1997 sous le n 97MA05220, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 17 novembre 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à titre provisoire la fermeture de la maison de retraite "LE HARAS" ; 2 / de rejeter la demande présentée par la maison de retraite "LE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 97MA05469
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1997 sous le n 97MA05469, présentée pour M. Salah Z..., demeurant au centre de détention de Tarascon, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 23 juin 1997, prononçant son expulsion du territoire français ; 2 / de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2568 du 2 novembre...
