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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 octobre 1999, 96MA02524

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02524
Numéro NOR : CETATEXT000007577828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-10-19;96ma02524 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES.


Texte :

Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la Cour a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à M. X... de produire ses observations sur le mémoire présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE le 11 mai 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, par jugement du 1er avril 1994, le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... la décharge d'une partie des impositions supplémentaires auxquelles il avait été assujetti pour les années 1983 et 1984, et a rejeté comme irrecevable le surplus de sa demande concernant les mêmes années ; que, par arrêt du 14 février 1996, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé ledit jugement en tant qu'il rejetait ces conclusions, et renvoyait M. X... devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il y soit statué ; que ce tribunal n'était ainsi plus saisi de la question de recevabilité définitivement tranchée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que le jugement attaqué est, par suite, suffisamment motivé ;
Sur la charge de la preuve et le bien-fondé des impositions litigieuses :
Considérant que l'administration soutient que la notification de redressements du 16 décembre 1985 concernant les revenus provenant de la S.A.R.L. SPORTING PLAGE n'a donné lieu à aucune réponse du contribuable ; que, pour soutenir le contraire, M. X... produit au dossier une lettre du 16 janvier 1986 par laquelle son conseil exprime son désaccord avec des redressements ; que toutefois cette lettre ne concerne pas les redressements qui sont à l'origine des impositions litigieuses ; que M. X... doit, dès lors, être regardé comme ayant accepté les redressements notifiés ; qu'en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve de ce qu'il n'a pas appréhendé les revenus en cause ; que M. X... n'apporte aucun élément en ce sens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 1994 est annulé.
Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1984 dans l'intégralité des impositions dont ledit jugement a prononcé la décharge.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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