La jurisprudences de France - page 108497

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 27 octobre et 10 décembre 1997 et 10 juin 1998, présentés par M. Antonio Y... SILVA X..., incarcéré au Centre de détention, ... ; M. Y... SILVA X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-689 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 7 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1998, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant au Centre de détention d'Argentan à Argentan 61891, par Me Le BOULANGER, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-958 du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée pour M. Abdelmalek Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Versailles ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 97-583 - 97-584 du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, dit qu'il n'y avait plus...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1998, présentée pour M. Brahim Y..., demeurant chez Mme X..., ..., par Me ELALOUF, avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 97-1198 - 97-1199 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 septembre 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-705 du 4 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 23 décembre 1996 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y... X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... 4ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 décembre 1996 et 10 juin 1997 sous le numéro 96PA04507, présentés pour M. Fariborz X..., demeurant centre hospitalier de Provins BP 212 77488 Provins, par la SCP RICHARD MANDELKERN, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 924697 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par MM. Jean-Claude X..., demeurant ..., Jean-Marie Z..., demeurant ..., et Roger A..., demeurant ... , par Me Y..., avocat ; M. X..., M. Z..., M. A... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 971320 en date du 28 mars 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de l'association foncière de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1998, présentée pour M. Richard Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9408997/5 du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1994 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a révoqué de ses fonctions d'aide-soignant ; 2 d'annuler cette décision du 7 juin...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... 4ème Chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 26 juin 1998 et le 12 novembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., appartement 193, 93390 Clichy-sous-Bois, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9512639/5 en date du 10 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital Valère Lefébvre à lui verser, à raison...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... 4ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 juillet et 18 novembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour M. Alphonse Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Alphonse Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500431/5 en date du 12 mars 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier ; 2...