La jurisprudences de France - page 108485

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., mandataire de la liste CFE-CGC, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Lorient contentieux des élections professionnelles, au profit du préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Bureau de la règlementation et des élections, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Pierre-Yves A..., demeurant ..., 2 / de M. Z... Le Cheviller, demeurant ..., 3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de la caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Port du Guildo, 22380 Saint-Cast le Guildo, 2 / M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Dinan contentieux des élections professionnelles, au profit de M. Z... des Côtes d'Armor, domicilié Préfecture des Côtes d'Armor, Bureau des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Etablissement - Erreur matérielle - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Lorient contentieux des élections professionnelles, au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ..., défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Reims contentieux des élections professionnelles, au profit des Etablissements Mutualité sociale agricole MSA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Mutualité sociale agricole - Eligibilité - Contestation - Recours - Compétence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Pontivy contentieux des élections professionnelles, au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Vannes contentieux des élections professionnelles, au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Bureau des réglementations et des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Françoise, épouse X..., - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour contravention au Code de la voirie routière, l'a condamn...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs. null CONVENTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et Bertrand COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs...