La jurisprudences de France - page 108473

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre, au profit : 1 / de Mme Françoise X... épouse de Laage de Meux, demeurant ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 6, place de l'Eglise, 53970 L'Huisserie, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce, au profit de la société G.P.A. Vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'AFPA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités légale et compensatrice de préavis - Calcul - Inclusion au salaire d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-42.171 formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Riom chambre sociale , au profit : 1 de l'Association pour la formation professionnelle et permanente "A.F.P.P.", dont le siège est rue du ..., 2 de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Energie atomique - Retraite - Indemnité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, dont le siège est ... Fédération, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Salaire - Indemnités - Indemnité de sujétions particulières - Attribution... Attendu que M. X... a été engagé à Lille, le 1er septembre 1978, par la société Danzas SA ; que son contrat de travail a été poursuivi par la société Danzas HP qui l'a envoyé, en juin 1987, à La Réunion, pour une durée de trois ans ; que, par un avenant à son contrat de travail, en date du 14 décembre 1987, il a pris l'engagement, en cas de démission, de " n'exercer aucune activité dans le domaine du transport et de la commission de transport durant une période de deux années suivant la date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Oréal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été employée, du 10 mars 1992 au 14 février 1994, en qualité de veilleuse de nuit, puis d'agent de service, dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement de salariés absents ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Ouest impression Oberthur, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ouest impression Oberthur et demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e Chambre, au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société Ouest impression Oberthur, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Pouvoir d'appréciation laissé au juge judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du redressement judiciaire de M. Jacques Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...