La jurisprudences de France - page 108458

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Imputabilité - Amiante - Exposition antérieure au risque. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d' entreprise de la région parisienne SAEP, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 17 février 1994, 12 octobre 1995 et 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Antonio Y... Silva X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, dont le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie vente - Commandement de payer - Paiement des causes du commandement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant 57, cours Tartas, 33120 Arcachon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de Mme Odette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Conclusions demandant le rétablissement de l'affaire - Acte interruptif non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubaur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Chaudronnerie industrielle construction navale CICN, dont le siège est ..., 2 / de M. Joël X..., demeurant ..., 3 / de M. Xavier Y...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre visant le... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie le trésorier a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations du travail de Mme X... en recouvrement de factures d'eau et d'assainissement dues en vertu d'un contrat d'abonnement souscrit par les époux X... ; Attendu que le trésorier fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... de Jouy, 75007 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris contestations honoraires d'avocat, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande de l'employeur - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Charge assumée par... Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement des allocations familiales et de l'allocation parentale d'éducation, perçues d'avril à décembre 1992, au motif qu'elle n'avait pas la charge effective et permanente de ses enfants ; que la cour d'appel Douai, 26 septembre 1997 a accueilli le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

sur la 1ère branche PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention tendant aux mêmes fins que la défense à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Amidis et compagnie, dont le siège est ..., 2 / la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ... La Bocca, 3 / M. Gérard Z..., 4 / Mme Jacqueline X..., épouse Z..., 5 / M. Xavier Z..., demeurant tous trois ..., 6 / Mme Véronique Z... épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles...