La jurisprudences de France - page 108396

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association AFRAMP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises IRICASE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs CAFAT de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Jack X..., demeurant ..., lotissement Cornaille Robinson, 98810 Mont-Doré Nouvelle-Calédonie...

Sur le 2e moyen COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette A..., épouse Y..., demeurant Le Pont Vert, avenue du président Auriol, 03100 Montluçon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'expulsion - Commandement de quitter les lieux - Copie au préfet du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gertrude X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section B, au profit de la société Essonne Habitat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section B, au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e, domicilié Saint-Thomas d'Aquin, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Notification - Signification - Acte d'huissier de justice - Copie signifiée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Y... Carel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale, économique et financière, au profit du Crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Rectification - Limites - Réparation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même non. -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-11.429 et S 98-14.529 formés par : 1 / la société du Forum, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière Forum de Courchevel, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus respectivement les 9 décembre 1997 et 24 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1 / de la société civile professionnelle Architecture ZHI, dont le...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Organisation... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nouméa, 5 juin 1997, n° 141 RG 76/97, que Mme Y... née X..., a saisi le président du tribunal de grande instance de Nouméa, dont elle contestait la compétence territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque calédonienne d'investissement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur une propriété lui appartenant à Koné où elle était domiciliée...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Cours et tribunaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque calédonienne d'investissement, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 143 rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Ghyslaine X..., épouse Y..., 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ensemble : 98860 Kone, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...