La jurisprudences de France - page 108374

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis, Jean-Marie, Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Normande de Filets de Pêche, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de M. Eugène X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Normande de Filets de Pêche, 3 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Motif non énoncé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud De X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 5eme chambre, section B, au profit de la société IVECO-UNIC, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Joseph Z..., 2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre civile, au profit : 1 / de Neuilly contentieux Cetelem, dont le siège est Frémicourt RJC, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 2 / de Neuilly contentieux Lafayette finance, dont le siège est Agence Frémicourt RJC, ..., 3 / de la Sofrascau, subrogée dans les droits de la Caisse d'épargne Ouest puis dénommée "Unistrat...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Exception - Proposition in limine litis - Nullité de forme - Couverture par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Argentan, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCA de l'Orne, dont le siège est ..., 2 / du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, 3 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale et civile, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est...

Sur le pourvoi incident PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-04.137 formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-04.169 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu entre elles, le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Riom Chambre civile et commerciale , et : 1 / de Mme Annie A..., épouse Planat, demeurant...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers entre elle - Date à laquelle naît la créance à l'égard de la caution - Date de l'engagement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit de Mme Marie-France A..., épouse Y..., demeurant ..., 57730 Valmont, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mtuel CRACAM du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Convention - Accord passé avec un courtier d'assurance chargé de négocier un contrat avec une compagnie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Orco, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur Mme Véronique X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit du Cabinet d'assurance d'études et de gestion CAEG, dont le siège est ..., défendeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier régional universitaire de Clermond Ferrand, gérant du Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Clinique Marivaux, dont le siège est ..., 2 / de Mme Michelle X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon...