AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Joseph Z...,
2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre civile), au profit :
1 / de Neuilly contentieux Cetelem, dont le siège est Frémicourt RJC, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
2 / de Neuilly contentieux Lafayette finance, dont le siège est Agence Frémicourt RJC, ...,
3 / de la Sofrascau, subrogée dans les droits de la Caisse d'épargne Ouest puis dénommée "Unistrat assurances", dont le siège est Immeuble Scor 1, avenue du Président Wilson, 92074 Paris La Défense,
4 / du Crédit agricole, Contentieux, dont le siège est ...,
5 / de l'UCB, Contentieux, Recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16,
6 / de la Sygma banque, Recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 109, 33704 Mérignac Cedex,
7 / de la Soficarte, Contentieux, Service retard, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,
8 / de la Saccef, Surendettement dont le siège est ...,
9 / de Metro Nanterre, Contentieux dont le siège est ...,
10 / de M. Philippe B..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
11 / de Mme B..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
12 / de M. Y..., demeurant ...,
13 / de Mme Y..., épouse A..., demeurant ...,
14 / du Trésor public d'Argenteuil Est, Contentieux, dont le siège est ...,
15 / de la Finaref, Surendettement, dont le siège est ...,
16 / du Crédit universel, dont le siège est ...,
17 / de l'American express, dont le siège est ...,
18 / de la Sofinco, Contentieux, dont le siège est ...,
19 / de Neuilly contentieux Cofidis, dont le siège est Frémicourt RJC, BP. 512, 92595 Levallois Perret Cedex,
20 / de la Cofidis, Surendettement dont le siège est : 59290 Wasquehal,
défendeurs à la cassation ;
La Caisse d'épargne d'Ile de France Ouest dont le siège est ... a déposé le 26 décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation un mémoire en intervention ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Sofrascau et de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest en son intervention à l'appui des prétentions de la société Sofrasco, devenue Unistrat ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est repris en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1997) de la mauvaise foi des époux Z..., exclusive du bénéfice de la législation relative au surendettement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Z... et de la société Unistrat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
