La jurisprudences de France - page 108328

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1997 sous le n° 97LY01556, présentée par Mme X... demeurant ..., 38100 Grenoble ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1161 du 28 avril 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1997 par laquelle le maire de GRENOBLE avait refusé sa démission ; 2° d'annuler la décision du 12 février 1997 ; Vu les autres...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 2 juillet 1997 et 6 janvier 1998 sous le n° 97LY01589, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-215 en date du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom rejetant sa demande de rattachement de son poste à la fonction "support technique informatique et...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1997 sous le n° 97LY02112, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 954565 en date du 30 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 1995 par laquelle le Conseil municipal de Saint-Egrève a supprimé le poste d'ingénieur en chef chargé des conduites d'opérations ; 2° d'annuler...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu, enregistré le 26 janvier 1998 la requête présentée par LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6976 en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à payer une somme de 19 389,08 francs à L'UNION DES FAMILLES DE Z... en paiement des heures de délégation de deux maîtres contractuels, représentants du personnel ; 2° de rejeter la demande présentée par L'UNION...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mars 1998, sous le n° 98LY00324, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94759 en date du 6 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 26 avril 1994, confirmant une précédente décision implicite, refusant à M. X... la révision de...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu le recours, enregistré au greffe le 12 mars 1998 sous le n° 98LY00367, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 966955 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme correspondant aux intérêts légaux sur les rappels de traitement auxquels il avait pu prétendre ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-06-03 PROCEDURE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 octobre 1998, sous le n° 98LY01918, présentée par Mme X..., demeurant ... YTRAC ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-882 du 7 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° de reconstituer sa carrière selon le droit en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu, enregistrés respectivement le 22 et le 23 décembre 1998 la requête et le mémoire présentés par le ministre de l'agriculture et la pêche qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800367 en date du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions refusant de considérer comme imputable au service l'accident survenu à M. X..., gardien de la ferme expérimentale du centre national d'études vétérinaires et alimentaires CNEVA à Dardilly et a enjoint au directeur dudit...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 février 1999 sous le n° 99LY00726 présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. Patrick X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-465 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'exécution d'un précédent jugement du 30 décembre 1997 annulant un arrêté du 23 février 1996 du maire du CENDRE mettant fin à son détachement sur le...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'arrêt n° 99LY00799 en date du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 1999, présenté pour M. X..., transmettant le procès-verbal du jury et faisant observer qu'il n'apparaît pas que le rapport établi par l'autorité territoriale ait été joint au dossier administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en...