La jurisprudences de France - page 108313

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-43.993, U 98-43.994, V 98-43.995, W 98-43.996 et X 98-43.997 formés par la société Foncia Sagi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale et civile, au profit : 1 / de Mme Frédérique X..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant résidence La Rouvière, bâtiment E, ..., 3 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4 / de M. Henri B..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 6 / du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution des chemins de fer et activités annexesSNPE/UNSA, dont le siège est ..., 2 / M. Gilles Y..., demeurant ..., 3 / M. Thierry X..., demeurant ..., appartement 1113, 93130 Noisy-le-Nec, 4 / M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le tribunal d'instance de Meaux élections professionnelles, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., 2 / du syndicat Secteur fédéral CGT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Listes électorales - Etablissement pour le premier tour de scrutin. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce de l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., 3 / Mme A..., 4 / Mme Z..., 5 / M. X..., tous quatre domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la société Bazar de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du Bazar de l'hôtel de ville BHV, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT du BHV Rivoli, dont le siège est ..., 3 / de la section syndicale CFDT du BHV Rivoli, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat national des employés et cadres du commerce CAS-UNSA, dont le siège est ..., 5 / de Mme C..., 6 / de Mme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation en justice - Rôle du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la SELARL Synerbio, la société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vannes élections professionnelles, au profit : 1 / du syndicat CFDT santé, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand X..., demeurant 9, place Fareham, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vanves élections professionnelles, au profit de la société Hervé peintures, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Jacques X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., demeurant ..., 2 / le syndicat C.F.D.T. métallurgie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Troyes Elections professionnelles, au profit : 1 / de la société Fontes de Paris, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société Fonderie du Der, dont le siège social est ..., 3 / de la société Chrometal Gider, dont le siège social est ..., 4 / de la société Forges Champenoises, dont le siège social est ..., 5 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté SNIPERPRO-UFT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit : 1 / de la société GSF Concorde, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de Mme Viviane J..., demeurant ..., 3 / de M. Djidere F..., demeurant ..., 4 / de M. Diadie C..., demeurant ..., 5 / de M. Rachid O..., demeurant ..., 6 / de M. Slimane Y..., demeurant ..., 7 / de M. Manuel G..., demeurant 5, square des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Délais - Délai de dix jours prescrit à peine de nullité non. ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance d'Angers élections professionnelles, au profit de la société Transports Serge Derval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Définition de l'établissement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen élections professionnelles, au profit : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Confédération française de l'encadrement syndicat national du chauffage et...