La jurisprudences de France - page 108301

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1995 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me X..., avocat ; L'office demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à la SARL Debard la somme de 132 647,07 F en paiement du solde de...

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-78 du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Marne à lui verser les sommes de 17 279,48 F et 24 191,27 F à titre d'indemnités de licenciement et la somme de 51...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires, enregistrés sous le N 95NC0080, les 28 avril et 24 mai 1995, 2 et 21 mai 1997 et 6 avril 1998 au greffe de la Cour, présentés pour la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France M.A.C.I.F dont le siège social est situé ... Deux Sèvres par Maître BOURGAUX avocat ; La M.A.C.I.F. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-610 du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa...

67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS RIVERAINES DE LA VALLIERE SIDARVAL, dont le siège est B.P. 340 à Lons-le-Saunier 39015, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 13 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à la société Bati-Lons la somme de 65 694 F avec intérêts de droit à compter du 20...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC01073, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... Moselle, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 892115, 90132, 90133, 90227 du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Metz a réparer les préjudices moraux et commerciaux qu'il estime avoir subis...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... Troisième chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 25 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC01114, présentés pour M. MATHIEU Y..., demeurant piscine municipale à Senones Vosges par Me X... et Bourgun, avocats ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94978-941036 du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Troisième Chambre Vu la requ te, enregistrée le 10 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC01151 présentée par M. X... Serge demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94108 du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du Centre Hospitalier Général de Sélestat en date du 17 novembre 1993 rejetant son recours gracieux formé contre sa mutation à la maison de retraite...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août et le 19 septembre 1995 au greffe de la Cour, présentés pour LA CHAMBRE DES METIERS DE LA MOSELLE, ayant son siège ..., représentée par son président, par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 27 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 avril 1994 par laquelle le comité directeur de LA CHAMBRE DES METIERS DE LA MOSELLE a modifié l'emploi de...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour LA CHAMBRE DES METIERS DE LA MOSELLE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 27 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 janvier 1994 du président de LA CHAMBRE DES METIERS DE LA MOSELLE ayant privé M. X... de tout droit à avancement ; 2 - condamne M. X... à lui verser...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Troisième Chambre Vu, I / sous le n 95NC01599 la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 12 octobre 1995, 09 et 29 mai 1996 et 09 avril 1999 présentés pour M. Jean-Marie X... et Mme Veuve X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 92-3672 en date du 13 juillet 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a accordé la somme de 40 000 F à Mme Anne-Marie X... et de 15 000 F à son fils...