La jurisprudences de France - page 108300

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981530 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision du 9 octobre 1998 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand lui a accordé un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; 2° de rejeter la demande présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 09 janvier 1995 présentée pour Mlle Nacera Y..., demeurant ... par Me X..., avocat associé au barreau de Metz, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 94-640 en date du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du centre départemental de l'enfance de la Moselle a rejeté sa demande d'allocations chômage et au versement...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 17 janvier et 1er août 1995 présentés par M. VICTOIRE Y..., demeurant ... Bas-Rhin qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 92-3858 en date du 08 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1992 prise par le directeur des ressources humaines de la poste du bas Rhin, le réintégrant dans le grade des préposés pour inaptitude aux fonctions d'agent...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 36-13-03 FONCTIONNAIRES... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée sous le n 95NC00145 au greffe de la Cour le 30 Janvier 1995, présentée pour la Commune D'OLTINGUE Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat associé ; La Commune D'OLTINGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 89-854 en date du 1er décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mlle Y... une indemnité de 120 000 F en réparation de son...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Troisième Chambre Vu l'arrêt n 158572 en date du 22 février 1995, enregistré au greffe de la Cour le 13 mars 1995, par lequel le Conseil d'Etat, saisi par M. X..., demeurant ... Haut-Rhin, d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n 933 en date du 22 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 1980 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Haut-Rhin a statué sur la...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 23 mars et le 30 mars 1995, présentés par Mme X..., demeurant ... à Saint-Memmie Marne ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 83659-83661 en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle le maire de Châlons-sur-Marne a procédé à sa mutation d'office, d'autre part, à la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1995 enregistrée le 29 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requ te présentée par le SIVOM DE LA VALLEE DE LA WEISS, dont le si ge est ... Haut-Rhin ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés d'une part au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1994, 21 septembre 1994, 16 février 1995, et, d'autre...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... Troisième Chambre Vu, la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC00601, présentée pour le DISTRICT URBAIN D'EPERNAY, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Le DISTRICT URBAIN D'EPERNAY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-81, 94-522, 94-1364, 94-1023, 94-1024, du 14 février 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser à M...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC00602 présentée pour la COMMUNE D'EPERNAY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'EPERNAY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 14 février 1995 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du maire d'Epernay en date du 3 juin 1994 révoquant M. Y... et l'a condamnée à verser à M. Y... une somme de 4 000...

60-04-01-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour sous le n 95NC00650 les 13 avril, 19 et 26 juin 1995, 26 juin 1996, 23 juillet 1997 et 8 janvier 1999 présentés pour la société GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au siège social, ... à Bartenheim-la-chaussée Haut-Rhin, par Me Y..., avocat aux conseils qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 91-514 en date du 16 février 1995...