La jurisprudences de France - page 108299

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil -... FAITS ET PROCEDURE Dans la nuit du 13 au 14 novembre 1995, le véhicule RENAULT 21 immatriculé 5239 TW 74, stationné sur le parking de l'hôtel Grill "Campanile" sis à TAVERNY où séjournait son propriétaire, Monsieur Jacques X... , était dérobé. Par acte d'huissier en date du 12 mars 1997, Monsieur X... et son assureur la MACIF ont fait citer la Société Hôtel Grill "Campanile" et son assureur, la Société Egide depuis "AXA GLOBAL RISKS" intervenante volontaire, devant le tribunal d'instance de...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu l'arrêt n° 95LY00571-95LY00606-96LY02440, en date du 16 juillet 1997, par lequel la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE ROGNES ; Vu, enregistré le 7 octobre 1999, le mémoire présenté par la COMMUNE DE ROGNES ; la COMMUNE DE ROGNES soutient qu'elle a réglé l'ensemble des sommes dues aux consorts X... ; Vu, enregistré le 20 octobre 1999, le mémoire présenté par Me Martine Y..., avocat, pour les consorts X... ; les consorts X... font valoir qu'une somme de 115 732,95 francs leur reste due par la COMMUNE...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996, présentée pour Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant 24 Hameau de la Chapelle à Espanon du Verdon 04550, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 912567 du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit déclarée irrecevable et mal fondée la demande de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DU A... lui réclamant le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1996, la requête présentée par maître François Delpeuch, avocat, pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94169 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal du 8 octobre 1993 portant rejet de sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Laveissière ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée pour M. et Mme Jean-Claude Y... et pour Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., par Me Joly, avocat ; Les consorts Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à leur verser une somme de 290 000 francs en réparation des préjudices résultant du décès de M. Laurent Y... ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. et Mme Y... la somme...

03-02-055 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1996, la requête présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA HAUTE-LOIRE dont le siège social est à Marcilhac 43350, par la S.C.P. Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA HAUTE-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501272 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Coulaud-Peycelon-Bremens, pour la VILLE DE LYON représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501507 et n° 9501508 du 30 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement prononce l'annulation d'un arrêté du maire de Lyon en date du 17 février 1995 retirant à M. X..., à titre définitif, son permis de conduire les...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, la requête présentée par Mme Raymonde COTTIER, demeurant ... ; Mme COTTIER déclare faire appel du jugement n° 94261 du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 19 novembre 1993 portant rejet de sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Peschadoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Annick CROS, demeurant ... Hérault ; Mme CROS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965500 du 22 octobre 1996...

03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999, la requête présentée par M. Jean PITTON demeurant 3, place Jean Moret, à Annemasse 74100 ; M. PITTON déclare faire appel de l'ordonnance n° 9803923 du 17 décembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la SAFER Rhône-Alpes a exercé son droit de préemption sur un terrain agricole ayant fait l'objet, le 26 janvier 1998, d'une promesse de...