La jurisprudences de France - page 108290

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus par le salarié - Qualification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société SOS Médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Psychologue hors classe -... Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 97-44.657 et 98-42.696 ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 3 novembre 1981, par l'Association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés Adapei de la Réunion, en qualité de psychologue ; que son contrat de travail prévoyait que, conformément aux dispositions du protocole d'accord du 28 mai 1974, les conditions de rémunérations et de travail définies par le statut de la fonction publique hospitalière seraient applicables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., BP n° 23, 31000 Toulouse, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 30 mars 1999 par M. Y..., demeurant ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 329 rendu le 19 janvier 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° G 97-45.015 dans une affaire l'opposant à la société Générale de restauration, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence pour la promotion de la création industrielle APCI, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mme Margo X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.792 à 97-45.801 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Emmanuel du Z..., demeurant chez Mme Y... ..., 2 / du Cabinet AAL, dont le siège est ..., 3 / de la société Hotelia, dont le siège est 10-12, rue du Bois Chaland, 91000 Evry, 4 / du Trésorier principal du 16e arondissement de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

Sur le 2e moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Etablissement d'un plan de redressement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de la Trésorerie générale, service recouvrement, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sovac immobilier, dont le siège...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation - Appréciation en fonction de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / du Trésor public, dont le siège est place Théodore Lefèvre, 83400 Hyères, 2 / du Crédit municipal de Toulon, dont le siège est ..., 3 / de la Banque hypothécaire européenne...