La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 49005

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, procédé à l'audition du ministère public préalablement à celle des avocats des parties, violant ainsi l'article 443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne précise pas l'ordre des auditions ; que le moyen manque donc en fait ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Hubert Y..., de nationalité française, et Melle Edna...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur... Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, par contrat du 18 juin 1976, M. X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M. Y..., expert-comptable stagiaire autorisé les associés ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne ", devenue par la suite société anonyme la société, dont ils étaient associés, " la jouissance de leur clientèle à titre de commodat " ; que l'administration des Impôts, considérant que...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... Sur le moyen unique : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle ; Attendu que M. L... C... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 22 juin 1983, Mme A...-M... F... étant désignée comme gérante de cette tutelle ; que la soeur du majeur protégé, Mme H... C... veuve B..., a présenté au juge une requête...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Clause expresse - Nécessité... Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne Mme Y... : . Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... est décédée le 22 décembre 1984, soit avant la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1985 ; qu'en ce qui la concerne, le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les autres parties : Attendu que la compagnie d'assurances, qui connaissait la nouvelle adresse de M. X... puisqu'elle l'a...

1° DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Nature juridique - Droits de douane non * DOUANES - Droits de... Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages société Sogedis a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard de l'administration des Douanes, à acquitter les droits de port pour les navires qui lui étaient consignés et que la Société Générale la banque a cautionné cet engagement ; que, le 30 janvier 1979, la société Sogedis a établi une déclaration relative aux droits de port concernant le...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Conservation de la chose - Manquement - Appréciation - Contrat de confié * DEPOT - Dépositaire -... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 décembre 1984, les propriétaires d'un bijou ont remis celui-ci à la société André Faur et Cie la société Faur qui, exploitant un fonds de commerce de bijouterie, a été chargée de le vendre ; qu'après le cambriolage du magasin de la société Faur, l'assureur, qui a indemnisé les propriétaires du bijou dérobé, a demandé à cette société de lui rembourser la somme ainsi versée ; Attendu que la société Faur fait grief à l'arrêt...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Mandat tacite - Exploitation agricole indivise entre deux époux - Emprunt... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 octobre 1977 a prononcé le divorce entre M. Xavier Y... et Mme Michèle X..., qui s'étaient mariés le 26 mars 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, en 1973, les époux Z... avaient acquis indivisément une exploitation agricole ; qu'entre le 2 avril et le 29 décembre 1977, les époux A..., père et mère du mari, ont versé, à titre d'avances, au...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement -... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois la société, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ; que par jugement du 19 mai 1983, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a suspendu l'effet de la clause résolutoire sous la condition que la société, tout en réglant les termes courants, apure sa dette selon des échéances déterminées, ce jugement précisant qu'à la première...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxes communales - Taxe sur les emplacements publicitaires fixes - Exonérations - Exonérations prévues par l'article 55... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Evry 11 février 1985, que le Maire d'Orsay a assujetti la société Métrobus à la taxe sur les emplacements publicitaires prévue par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés dans deux stations du réseau express régional RER ; Attendu que la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Jugements et arrêts - Exequatur - Autorité compétente *... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ; Attendu que M. X..., syndic de la faillite de la société italienne Corgnati-Legnanni, a...