La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48788

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision tranchant une contestation sérieuse - Arrêt statuant... Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 18 juin 1984 statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état, que la société Immobilière et Financière du Fer à Cheval a vendu le 27 novembre 1974 à la société Auxiliaire Foncière SAF un...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Montant du loyer - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 1985 que Mme A... usufruitière du rez-de-chaussée d'un immeuble, l'a donné en location à M. X... et à Melle Y..., devenue épouse X..., moyennant un loyer mensuel de 1.250 francs, que, peu après leur entrée dans les lieux, ces derniers n'ont plus payé qu'un loyer réduit de 1.000 francs par mois ; qu'après le décès de Mme A..., le nu-propriétaire, M. Z..., a donné congé aux époux X... qui ont saisi le Tribunal d'instance pour faire juger que la location...

PRIVILEGES - Prêteur de deniers - Conditions - Quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds - Défaut - Personne... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 janvier 1985 que par acte authentique du 7 mai 1980 la Société de développement régional de Bretagne SDRB a prêté à la société Flamair une certaine somme ; que Mme X..., président-directeur général de la société Flamair, s'est engagée à produire avant le 30 avril 1981 la quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds à la SDRB bénéficiaire du privilège du prêteur de deniers ; que la société Waterman ayant...

VENTE - Immeuble - Servitudes occultes - Jours de souffrance - Moins-value - Indemnisation. ... Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-12.867 et le second moyen du pourvoi n° 85-13.446 réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 31 janvier 1985 que la société civile immobilière Ferrare Le Château S.C.I. ayant entrepris la rénovation d'un immeuble d'habitation à proximité du Château de Fontainebleau, a fait pratiquer au premier et au second étages des ouvertures donnant sur le fonds des époux E... ; que la S.C.I. a vendu les quatre appartements du second étage, pourvus chacun d'une ouverture sur le fonds voisin, trois aux...

VENTE - Immeuble - Conditions suspensives - Réalisation - Nullité. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société Française des Hôtels de Montagne et Compagnie qui désirait réaliser une opération immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 26 février 1985 d'avoir déclaré recevable la demande en nullité, formée en cause d'appel par M. Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention tant sur ce fondement que pour non réalisation dans le délai fixé d'une...

PROCEDURE CIVILE - Recours en révision - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 février 1985 n° 79-885, qu'un arrêt du 4 novembre 1975 ayant condamné M. Claude X... à payer 404.488,44 francs à la Société Marseillaise de Crédit, M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X..., a introduit un recours en révision contre cet arrêt, en alléguant la découverte d'une lettre au 15 mai 1961 et d'une annexe à un accord en date du 12 février 1960, émanant de la Société Marseillaise de Crédit et qui auraient été de nature à ruiner les prétentions de la banque ; Attendu que M. Y..., ès...

BAIL RURAL - Indemnité - Preneur sortant - Conditions. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

BAIL RURAL - Fermage - Détermination du montant - Autorité de la chose jugée - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 octobre 1983, que les époux X..., par acte du 12 juin 1970, ont donné à ferme à M. Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir des bailleurs le remboursement de ses investissements ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement de fermages plus élevés en...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la... Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1985 que les époux X... ont donné à bail à la société à responsabilité limitée Pizzaiolo les locaux dont ils sont propriétaires au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, en vue d'y installer un commerce de restauration ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à l'exploitation d'un tel commerce dans l'immeuble, la société à responsabilité limitée...

BAIL COMMERCIAL - Existence - Révision - Conditions. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1985 que la Société de Distribution Moderne S.O.D.I.M., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à la société immobilière Marseille-Mazargues, a conclu avec celui-ci, le 27 avril 1982, une convention dénommée "avenant" au bail du 13 janvier 1971 et dont l'objet était de modifier la durée de la location et les modalités de la clause d'échelle mobile ; que la Société S.O.D.I.M. ayant demandé la révision du loyer par application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, la...