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18/02/1987 | FRANCE | N°85-14159

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-14159


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-14159
Date de la décision : 18/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Indemnité - Preneur sortant - Conditions.


Références :

Code rural 847 et suiv.

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 26 septembre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 fév. 1987, pourvoi n°85-14159


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.14159
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