La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48787

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Report partiel... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la Convention internationale du travail n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement, publiée par décret n° 51-192 du 16 février 1951 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, il est versé à l'assurée qui assume la charge d'au moins deux enfants une indemnité journalière de repos durant une période portée à huit semaines avant la date présumée de...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validation - Compensation légale - Dépens - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, Paris 14ème, 7 février 1984 d'avoir validé pour un certain montant la saisie-arrêt pratiquée, à son encontre, par la Société civile professionnelle d'avoués Lecocq-Mottet, bénéficiaire du droit de recouvrer directement les dépens afférents à une précédente instance, alors que, d'une part, en se bornant à relever que la régularité de la procédure de saisie-arrêt, n'était pas contestable, le...

PROCEDURE CIVILE - Référé - Conclusions - Conclusions tardives - Mise hors des débats. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 février 1985 rendu en référé, de les avoir condamnés à supprimer tout obstacle sur un chemin conduisant aux habitations des dames Serra, Armando et de M. X..., alors que, d'une part, en refusant de tenir compte, au motif qu'elles étaient tardives, de conclusions régulièrement déposées et signifiées, la Cour d'appel, en l'absence de délai imparti aurait violé les articles 915 et 916 du nouveau Code de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Directeur d'une... Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 juillet 1981, M. X..., directeur d'une agence bancaire, et se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde, la chambre forte de son agence, par des malfaiteurs armés, qui, pour venir à bout du refus qu'il leur opposait, ont emmené son fils en otage ; qu'il a voulu s'opposer à cet enlèvement, et que, pour le repousser, ses agresseurs l'ont frappé et blessé ; Attendu que le Directeur régional...

VENTE - Immeuble - Non exécution des conditions - Retard dans les travaux - Déplacement d'une servitude - Résolution - Conditions. ... Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1985, que M. X... a vendu à M. Y... la moitié indivise d'un terrain à lotir pour un prix converti en l'obligation d'exécuter les travaux d'aménagement du lotissement, les parties ayant d'autre part souscrit une convention de maintien d'indivision et de commercialisation des lots ; que le délai fixé à six mois pour l'exécution des travaux n'ayant pas été respecté, M. X... a assigné M. Y... en...

SECURITE SOCIALE - Déclaration tardive - Remboursement des prestations servies - Conditions. ... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 68 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., employée de la société Duarte-Vitrac, a été victime, le 26 juin 1982, d'un accident du travail dont la Caisse n'a été avisée que le 22 juillet suivant ; que, tout en réclamant à l'employeur le remboursement des prestations versées à l'ocassion dudit accident, l'organisme social lui a accordé une réduction partielle du montant de sa dette ; que sur recours de la société Duarte-Vitrac, la Commission de première instance...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Indemnisation - Moyen de cassation non. ... Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mai 1985, que Melle Y..., alors mineure, a été blessée dans un accident de la circulation tandis qu'elle se trouvait dans l'automobile de Mme Z... conduite par son fils Jean X..., que la responsabilité entière de celui-ci, mortellement blessé dans l'accident, a été retenue, que les parents de Melle Y... agissant en leur nom et en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille ont assignée Mme Z... et la compagnie d'assurance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Suicide Doit être cassé l'arrêt... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à la veuve et aux deux enfants mineurs de Michel X..., qui s'était donné la mort le 22 juillet 1980, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le décès étant survenu au temps et au lieu du travail, ses ayants droit bénéficient de la présomption d'imputabilit...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute - Victime agée de moins de 16 ans. ... Sur le second moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Obligations non respectées par le bailleur - Résiliation - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 1985 que la Société anonyme Domaine de la Tourelle a donné en location à M. X... divers locaux destinés en particulier, à l'exploitation d'un "caveau de réception" après avoir vendu le reste de sa propriété à des tiers, en s'obligeant à obturer la façade des locaux loués, de manière à protéger les acquéreurs de tout bruit et de tout déplacement de clientèle et en imposant à ces derniers l'obligation de se clore ; que n'ayant pu, en raison des engagements résultant des actes...