La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57469
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, JURITEXT000006952976
SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952563
DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952564
DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952565
DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952566
FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952567
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET D'UNE VENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952568
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952569
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - CHOC D'UNE VIOLENCE INACCOUTUMEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952845
JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952846
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS AMBIGUS - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION -...
