| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952566

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952566
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON)

L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95, 3° DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES". CE TEXTE N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION EN A E F CONTINUANT D'AILLEURS D'OMETTRE LE MOT "OUVRABLE" POUR CETTE CATEGORIE DE CONGES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952566, Bull. civ.N° 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 54

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952566