| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952565

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952565
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952565, Bull. civ.N° 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 53

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952565