| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952568

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952568
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES.

1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR.

2° S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, MIS AU COURANT DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, L'A CONSERVE NEANMOINS A SON SERVICE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE SE SOIT REVELE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT L'ANNEE SUIVANTE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE CONSTATEE A SON ENCONTRE LE REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952568, Bull. civ.N° 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 56

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952568