| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952567
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952567
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET D'UNE VENTE VALABLE ET REGULIERE - PRENEUR EXERCANT POSTERIEUREMENT LE DROIT DE PREEMPTION SUR CE MEME DOMAINE
UN FERMIER NE SAURAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE S'IL EN EST AUPARAVANT DEVENU PROPRIETAIRE PAR L'EFFET D'UNE VENTE VALABLE ET REGULIERE DIRECTEMENT INTERVENUE A SON PROFIT. ET LA LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR DECLARER NULLES ET INOPPOSABLES DES ADJUDICATIONS PORTANT SUR UN DOMAINE RURAL ET CONSENTIES AU PROFIT DE DIVERS ADJUDICATAIRES, AINSI QUE LA TRANSCRIPTION DE CES ADJUDICATIONS, FO DE SA DECISION SUR DEUX SITUATIONS JURIDIQUES INCONCILIABLES ENTRE ELLES, EN ADMETTANT D'ABORD QUE LES PRENEURS DU DOMAINE EN SONT DEVENUS PROPRIETAIRES A UNE CERTAINE DATE EN ACCEPTANT UNE PROMESSE DE VENTE A EUX FAITE ANTERIEUREMENT PAR LES PROPRIETAIRES, ET EN ENONCANT ENSUITE QU'A L'OCCASION DE LA VENTE PAR ADJUDICATION DE CE MEME DOMAINE, VENTE REALISEE A DES DATES ULTERIEURES A LA SUITE DE SURENCHERES, CES PRENEURS ONT REGULIEREMENT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS LOTS, PUIS SUR LA TOTALITE DES LOTS REMIS EN VENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952567, Bull. civ.N° 55Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 55
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952567
