| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952564

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952564
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952564, Bull. civ.N° 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 52

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952564