La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57467
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953329
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953330
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953331
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952718
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952719
COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL SONT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952720
SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN NOMMANT, POUR UNE PERIODE DE SIX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952803
1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952958
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE NON IL RESULTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952959
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952960
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE...
