La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57425
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954085
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954685
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952549
ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952598
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952599
ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952600
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MAROC - PROCEDURE CIVILE - NULLITE L'ARTICLE 549 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE STIPULE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952601
FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952602
SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST TENU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952603
1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE NON 1° AYANT DECRIT LA NATURE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1960, JURITEXT000006953245
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC IL RESULTE DES...
