| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952599

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952599
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART

EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952599, Bull. civ.N° 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 129

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952599