| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954085

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954085
Date de la décision : 01/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE

DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954085, Bull. civ.N° 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 91

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954085