| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952549

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952549
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE

L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR LES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN PRIMITIVEMENT CONVENU, NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX DECLARES, DANS CE PLAN LUI-MEME, PAYABLES EN SUS DU FORFAIT. EN CE CAS, LORSQUE L'ENSEMBLE DU PLAN A ETE ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE, IL EST OPPOSABLE A CE DERNIER SUIVANT LES REGLES DU MANDAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952549, Bull. civ.N° 131
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 131

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952549