| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1960, JURITEXT000006952598
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952598
Date de la décision : 29/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE D'UN FOND DE MARECHALERIE, QUE LES PARTIES ONT DECIDE D'ANNULER POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L'ACTE EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LA LOI, DEBOUTE CET AGENT D'AFFAIRES DE SA DEMANDE, ET LE CONDAMNE EN OUTRE A PAYER LES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ANNULE, EN RETENANT QUE CETTE ANNULATION EST IMPUTABLE A SA FAUTE, CONSISTANT A NE PAS AVOIR VERIFIE SI L'ACHETEUR SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LEGALES D'APTITUDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI CELUI-CI, AGRICULTEUR, N'AVAIT PAS LES TITRES NECESSAIRES POUR PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN, CELA NE L'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON D'EXPLOITER LE FONDS, ET LE PRIVAIT SEULEMENT DES AVANTAGES QUE LA LOI CONFERE AUX ARTISANS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952598, Bull. civ.N° 128Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 128
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952598
