La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57404
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952629
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE 1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952630
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952631
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952632
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952656
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE PAR L'EFFET DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952685
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952686
ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952687
1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION TACITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952688
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952689
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI LORSQU'UN EMPLOYEUR,...
